Ministère public : définition et rôle en France

Ministère public : définition et rôle en France

Le ministère public désigne un corps de magistrats chargés de requérir du fait de la violation d'une loi, l'application des peines devant les juridictions judiciaires. Les magistrats du ministère public sont guidés par le souci de l'intérêt général de la société. Le ministère public est aussi appelé parquet. Cette dénomination découle des pratiques de l'ancien régime où les procureurs siégeaient au même rang que les justiciables sur le parquet. Analysons plus en profondeur ces définitions et les fonctions du ministère public en France?


Nomination et fonction du magistrat du ministère public

Les magistrats du ministère public en France sont nommés par décret du Président de la République. Les membres sont amovibles puisqu'ils peuvent être déplacés ou révoqués selon la décision du pouvoir exécutif.


Le parquet a pour mission principale de veiller à l'application de la loi au nom des intérêts de la société.


Le magistrat du ministère public est le maître de la poursuite. En application du principe de l'opportunité des poursuites, si une infraction est portée à la connaissance d'un magistrat du ministère public, celui-ci va apprécier librement s'il y a lieu ou non de poursuivre.


Le ministère public est une partie demanderesse au procès pénal. Cependant, il n'est pas propriétaire de son action. Il agit au nom de la société, ce qui lui confère la qualité de partie principale au procès.


Particularités du ministère public

Les magistrats du parquet sont interchangeables. Les magistrats du parquet peuvent se remplacer les uns les autres à tout moment de la procédure, au cours d'une audience ou d'un procès. L'acte d'un membre du parquet engage tout le ministère public.

En vertu du principe d'irresponsabilité du ministère, un individu relaxé ou acquitté ne peut pas engager la responsabilité d'un magistrat du parquet.

Contrairement au magistrat du siège qui peut être récusé sans motif, le magistrat du ministère public, ne peut jamais être récusé par le prévenu ou la partie civile.

L'organisation du ministère public

Le ministère public en France est soumis à l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. Le Garde des Sceaux exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres. Les magistrats, sont aussi sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique. Il en résulte que les membres du parquet sont soumis à une double hiérarchie.


Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Dans le ressort d'un tribunal judiciaire, l'action publique incombe au procureur de la République. Le procureur de la République est assisté par un procureur adjoint, des vices procureurs et des substituts.


Néanmoins, l'obligation de subordination hiérarchique n'est pas absolue. Les magistrats du parquet sont seuls compétents pour accomplir des actes de leurs fonctions, bien qu'ils ne défèrent pas aux ordres de leurs supérieurs. Les supérieurs ne peuvent pas se substituer à leurs subordonnés et prendre des décisions à leur place. Suivant l'adage « la plume est servie, la parole est libre », les magistrats du parquet sont obligés de suivre les instructions écrites de leurs supérieurs hiérarchiques, mais ils retrouvent leur liberté à l'audience.